Mireille Damiano, candidate de la liste Nice Front Populaire aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ne peut recueillir des prêts que par l’intermédiaire de Pascal Tournois, mandataire financier déclaré à la préfecture de Nice le 24 septembre 2025. Les informations demandées dans ce formulaire, notamment l’adresse fiscale, sont obligatoires pour l’édition du reçu de prêt et le contrôle des comptes de campagne par la CNCCFP..
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Referencias legales
Reproduction des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1 du code électoral.
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
III. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L.
Preguntas frecuentes
¿Mi préstamo me da derecho a una reducción fiscal?
Non, si vous êtes imposable, vos prêts n’ouvrent pas droit à une réduction d’impôt.
¿Cómo puedo obtener mi recibo fiscal?
Recibirá un acuse de recibo por correo electrónico. Si no recibe nada, no dude en ponerse en contacto con nosotros. Su recibo fiscal le será entregado en mano si es posible (en una reunión pública o de campaña en Niza) y, si no, se le enviará por correo postal a la dirección postal que haya indicado (en su defecto, a la dirección fiscal).
¿Puedo conceder préstamos como persona jurídica?
No. Se prohíbe cualquier préstamo de personas jurídicas (empresas, asociaciones, sociedades inmobiliarias, cuentas profesionales de profesionales liberales o comerciantes, etc.).
¿Cómo se tratan mis datos personales?
Sus datos personales son tratados por el representante financiero de la lista Nice Front Populaire, en calidad de responsable del tratamiento. Los datos recopilados son necesarios para la emisión del recibo del préstamo y el control de las cuentas de la campaña. Para acceder a los datos que le conciernen o para cualquier pregunta sobre el tratamiento de sus datos en este dispositivo, puede escribir a contact@nicefrontpopulaire.fr.
¿Cómo podemos ponernos en contacto con usted?
Pour toute demande d’aide technique ou de gestion de votre don, contactez-nous sur notre adresse mail : contact@nicefrontpopulaire.fr